I. Motifs éventuels d'une discrimination systémique contre les femmes dans la structure du PCR

L'analyse juridique préliminaire indique que le PCR peut être discriminatoire pour motif sexuel pour un certain nombre de raisons, y compris sa propre structure. L'attribution des Chaires entre le Palier I et le Palier II, par exemple, révèle que la répartition des bénéficiaires produirait nécessairement moins de femmes que d'hommes à cause, en partie, du fait qu'il y a moins de femmes dans le monde universitaire qui se conformeraient aux critères des nominations du Palier I (en partie à cause du « temps dans le système »). Les statistiques produites par le PCR démontrent que la proportion des bénéficiaires hommes et femmes n'est pas proportionnelle à la représentation des femmes universitaires.

Cet effet négatif évident fondé sur le sexe peut aussi être produit parce que le PCR n'a pas imposé de lignes directrices aux universités concernant leurs procédures de nomination et de sélection (ce qu'elles devraient faire tout au moins au titre de l'article 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et du programme d'analyse et des engagements concernant le sexe du gouvernement du Canada).

Description de la discrimination du programme envers les femmes :

1. La division du programme entre le Palier I (pour les professeur-e-s titulaires) et le Palier II (pour les autres catégories), lorsque les postes du Palier I sont à plus long terme et mieux rémunérés, a une incidence négative sur les femmes qui sont moins bien représentées à la catégorie de professeures titulaires (seulement 14 %) qu'aux rangs inférieurs et qui sont donc structurellement exclues d'un accès égal au Palier I. Les raisons expliquant cette situation sont historiques et ne sont pas fondées sur le mérite (p. ex. l'interdiction faite aux femmes de s'inscrire aux universités pour obtenir des diplômes pendant le XVIII^e siècle et la plus grande partie du XIX^e siècle; le fait que les femmes n'étaient pas nommées à des postes universitaires avant 1912 [en autant que nous le sachions] au Canada, le cheminement professionnel normalement réservé aux hommes qui fait de l'obtention de la permanence une course contre « l'horloge » biologique des femmes, etc.). Le Palier I perpétue l'exclusion fondée sur le sexe.



2. La non-application des critères mentionnés ci-dessus par rapport au Palier II, de telle manière que plusieurs professeur-e-s titulaires ont été nommé-e-s à des postes du Palier II, est un désavantage additionnel pour les femmes pour la même raison : la proportion de femmes qui sont des professeures titulaires n'est pas du tout aussi grande que la proportion d'hommes qui le sont. L'existence du Palier II ne compense pas pour le biais structurel contre les femmes du Palier I.



3. L'attribution de seulement 20 % des Chaires du PCR aux professeur-e-s des sciences humaines et sociales (où la proportion des femmes a tendance à être plus élevée que dans celle des champs du CRSNG et des IRSC), notamment étant donné le fait que 53 % des professeur-e-s des universités canadiennes se trouvent dans les champs des sciences humaines et sociales, désavantage les femmes.



4. L'échec du PCR d'imposer des lignes directrices en matière de transparence dans le processus de sélection et de nomination empêche l'examen public des critères de sélection, notamment pour assurer qu'ils soient conformes aux dispositions en matière de droits égaux de la Loi. Par exemple, le critère (mis en vigueur dans certaines universités) qu'une personne ne peut être nommée au Palier II si elle a dépassé de plus de 10 ans la date d'obtention de son Ph.D. a tendance à être discriminatoire envers les femmes qui semblent demeurer plus longtemps à chaque rang universitaire, souvent parce qu'elles ont eu des enfants et qu'elles ont des responsabilités familiales ayant une incidence sur leur cheminement professionnel.



5. Dans le récent rapport portant sur la consultation du PCR tenue en juin 2002 au sujet des « pratiques exemplaires » entourant le PCR, un énoncé préjudiciable est imprimé à l'effet qu'établir des objectifs pour les femmes pourrait éventuellement réduire le prestige des Chaires. Le programme établit déjà des objectifs selon les provinces, les universités et les champs d'activité, nous menant à conclure que ce n'est pas l'établissement d'objectifs en lui-même qui est le problème, il s'agit plutôt du mérite de la recherche effectuée par des femmes et/ou des chercheuses.



6. Jusqu'à maintenant, les données de recherche du PCR au sujet de la discrimination éventuelle fondée sur le sexe au sein de ce programme se sont appuyés sur le concept d'un « bloc théorique » de chercheuses partout au pays selon le champ d'activité. À notre avis, il s'agit là d'une description très partielle de la situation car le PCR vise à attirer des chercheur-e-s qui se trouvent partout au monde. Dans certaines spécialisations, le pourcentage de femmes qui se trouvent dans des pays autres que le Canada est plus élevé que le pourcentage au Canada, mais la recherche du PCR ne porte pas sur cette question. Sa propre enquête a donc une grave lacune et a tendance à sous-représenter le nombre de femmes disponibles qui pourraient être nommées à une Chaire.